COUPLE FRANCO-MAROCAIN ET DIVORCE SANS JUGE

Quid de la reconnaissance du divorce au MAROC

Le divorce par consentement mutuel (ou divorce sans juge), est un outil formidable en ce qu'il permet aux époux de divorcer rapidement et de trouver des accords qui n'auraient pas nécessairement été homologués par un juge.

Seulement ce type de divorce n'est pas toujours reconnu à l'étranger, certains états refusant de reconnaître la moindre valeur à un divorce qui résulterait d'un contrat, non d'une décision de justice. Sa mention, par exemple sur l'acte de naissance de l'époux natif du pays mais ayant divorcé en France, n'est pas possible et son exécution dans le pays, par exemple si le débiteur de la prestation compensatoire ou des pensions alimentaires y vit, relève de la gageure.

Le MAROC est l'un de ces pays mais les choses évoluent enfin dans le bon sens.

S'il n'est pas possible de s'appuyer sur la convention franco-marocaine relative au statut des personnes et de la famille et à la coopération judiciaire, signée par la FRANCE et le MAROC le 10 août 1981 laquelle n'envisage que les divorces judiciaires, il existe une très récente circulaire, prise par le gouvernement marocain le 18 février 2019, visant à faciliter la reconnaissance du divorce par consentement mutuel français et sa transcription sur les registres de l'état civil, sans exequatur.

Le Ministère de la Justice français y fait d'ailleurs expressément référence dans sa Réponse Ministérielle RAYNAL publiée au Journal Officiel du Sénat du 18/06/2020 - page 2844

TEXTE DE LA QUESTION

" M. Claude Raynal attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les conséquences des divorces par acte d'avocat lorsque l'un des époux est binational. 

En effet, l'article 229-1 du code civil prévoit que l'acte finalisé par l'avocat doit être déposé aux minutes d'un notaire pour recevoir sa force exécutoire.

Or, de nombreux pays ne reconnaissent pas l'enregistrement chez le notaire comme pouvant donner lieu à un exequatur.

Dans cette hypothèse, le divorce n'est alors pas opposable à l'étranger où il ne produit aucun effet.

Dès lors, les époux se retrouvent divorcés en France, et mariés à l'étranger, situation ubuesque pouvant avoir des conséquences juridiquement problématiques. 

Face à cette situation qui fragilise ce type d'acte, il souhaiterait connaître les solutions envisagées pour sécuriser à l'international le divorce par acte d'avocat. "

TEXTE DE LA REPONSE

" En matière de reconnaissance et d'exécution du divorce par consentement mutuel sans intervention judiciaire,  il faut distinguer la situation des États membres de l'Union Européenne des États tiers. 

Ce nouveau type de divorce n'est pas incompatible avec les règlements européens applicables en matière familiale. Certains dispositifs européens ne trouvent effectivement pas à s'appliquer mais d'autres, à l'instar de l'article 46 du règlement Bruxelles II bis, permettent d'envisager la circulation d'« accords entre parties exécutoires », dans les mêmes conditions qu'une décision de justice. C'est d'ailleurs avec le souci de permettre la circulation du divorce dans les modalités prévues par le règlement Bruxelles II bis que le décret n° 2016-1907 du 28 décembre 2016 a modifié le droit national pour permettre la délivrance par le notaire des certificats visés à l'article 39. Ces derniers permettent en effet d'introduire une requête en déclaration de constatation de force exécutoire devant les juridictions d'un autre Etat membre, pour permettre à l'accord d'acquérir force exécutoire dans cet Etat pour les dispositions concernées par cet article.

En outre, le 25 juin 2019, a été adoptée la refonte du règlement de Bruxelles II bis. Il s'agit du règlement (UE) 2019/1111 du Conseil du 25 juin 2019 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, ainsi qu'à l'enlèvement international d'enfants. Il renforce et clarifie les règles de reconnaissance et d'exécution des divorces prenant la forme d'un accord entre parties exécutoire. Ce règlement s'appliquera à partir du 1er août 2022.

Pour les textes européens qui ne prennent pas en compte ces divorces (sur les obligations alimentaires par exemple),  il est vrai que l'exécution ou la reconnaissance de la convention peut supposer l'intervention d'un juge étranger ou d'un juge français. Ainsi, pour les obligations alimentaires, les époux peuvent intégrer la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants à un acte authentique ou à une convention parentale dont ils solliciteront l'homologation par le juge aux affaires familiales, sauf à ce qu'ils préfèrent ne saisir le juge compétent que si une difficulté se présente. La circulaire du 26 janvier 2017 de présentation des dispositions en matière de divorce par consentement mutuel et de succession, consacre une fiche à la circulation transfrontalière de la convention de divorce par consentement mutuel et détaille les dispositions applicables ainsi que les mécanismes alternatifs à mobiliser, le cas échéant, pour permettre à la convention de produire plein effet à l'étranger. Dans les relations avec les États tiers à l'Union Européenne, de nombreux États reconnaissent ce type de divorce mais ce n'est pas le cas de tous. Les avocats signataires du divorce par consentement mutuel savent renseigner au mieux leurs clients au regard de leur situation personnelle. 

Depuis l'entrée en vigueur de ce nouveau divorce, les possibilités de le voir reconnu à l'étranger ont largement progressé sous l'action des autorités françaises (ex : reconnaissance au Maroc). Cette action se poursuivra dans les années à venir dans les négociations internationales. "