CONTRIBUTION AUX CHARGES DU MARIAGE : du nouveau sur le plan fiscal

Pour mémoire, les époux contribuent aux charges du mariage à proportion de leurs facultés respectives, sauf s'ils en ont décidé autrement et cette contribution, si elle n'est pas spontanée, peut être fixée judiciairement. (article 214 du code civil et 1069-3 du code de procédure civile)

Dans sa version antérieure au 1er janvier 2021, l'article 80 quater du CGI permettait à l'époux débiteur de cette contribution de la déduire de son revenu imposable mais à la condition d'une imposition distincte des époux et, surtout, que son paiement soit ordonné par décision de justice ou prévu dans le cadre d'une convention de divorce par consentement mutuel. Autrement dit, l'époux qui versait de lui-même une certaine somme d'argent à l'autre à titre de contribution aux charges du mariage, ne bénéficiait pas des mêmes faveurs fiscales que celui qui y était contraint, par le fait d'une décision de justice généralement.

Saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité sur cette différence de traitement, le Conseil constitutionnel, a considéré qu'elle n'était justifiée " ni par une différence de situation au regard de la lutte contre l'optimisation fiscale ni par une autre différence de situation en rapport avec l'objet de la loi " ni " par un motif d'intérêt général " ; qu'il y avait par conséquent méconnaissance du "principe d'égalité devant la loi" et que les dispositions contestées devaient "être déclarées contraires à la Constitution". Conseil constitutionnel - décision n° 2020-842 QPC du 28 mai 2020.

Modifié par la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, l'article 80 quater dispose désormais qu'est soumise " au même régime fiscal que les pensions alimentaires ] ... [ la contribution aux charges du mariage définie à l'article 214 du code civil lorsque les époux font l'objet d'une imposition distincte."

qu'il s'agisse ou non d'un paiement en exécution d'une décision de justice.

Le conjoint qui la reçoit doit parallèlement la déclarer au titre de ses revenus imposable.

A noter : la déclaration d'inconstitutionnalité sus évoquée est applicable à toutes les affaires non définitivement jugées à la date de publication de ladite décision (JORF n°0130 du 29 mai 2020, texte n° 57).