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DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL ou SANS JUGE : LA SIGNATURE ELECTRONIQUE, OUI, A DISTANCE, TOUJOURS PAS ...
La signature électronique des conventions de divorce par consentement mutuel, refusée dans un premier temps aux avocats, a finalement été...
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24 juin 20223 min de lecture
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APPEL LIMITE AUX CONSEQUENCES DU DIVORCE ET DATE A LAQUELLE CE DIVORCE ACQUIERT FORCE DE CHOSE JUGEE
Aux termes d'un arrêt en date du 9 juin 2022, la Cour de cassation rappelle qu'en cas d'appel limité aux seules conséquences du divorce, ...
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17 juin 20222 min de lecture
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CONTRIBUTION AUX CHARGES DU MARIAGE : du nouveau sur le plan fiscal
Pour mémoire, les époux contribuent aux charges du mariage à proportion de leurs facultés respectives, sauf s'ils en ont décidé autrement...
Martin - de Poulpiquet
15 janv. 20212 min de lecture
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